Les statuts

 

 

 

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION.
 
ARTICLE 1er
 
L'Association dite "Société des Ingénieurs Diplômés par l'État" (D.P.E.), en abrégé S.I.D.P.E., fondée en1937, a pour but de regrouper les Ingénieurs diplômés par l'État , par abréviation Ingénieurs D.P.E. à la suite des examens prévus par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1934 et par les textes subséquents, en vue :
  • de la protection et de l'illustration de leur titre d'ingénieur DPE,
  • de la défense de leurs droits afférents dans le respect des principes de déontologie qui président à leurs devoirs envers autrui,
  • d'une façon générale d'aider et d'informer ces ingénieurs en resserrant les liens d'amitié confraternels qui les unissent.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.  
 
 
 
ARTICLE 2 -
 
Les moyens d'action de l'Association sont :
  1. Sa participation aux jurys particuliers d'examens institués par le décret 75 393 du 16 Mai 1975, article 2 et les textes subséquents, en vue de la délivrance du titre d'ingénieur DPE.
  2. La publication des documents nécessaires à l'information de ses sociétaires , notamment l'édition d'un annuaire groupant l'ensemble des ingénieurs DPE.
  3. L'organisation de manifestations répondant à l'objet de la société d'où la mise en place de sections régionales épousant la configuration géographique de la France régionale, de sections professionnelles établies en accord avec les disciplines de l'art de l'ingénieur.
  4. La création et la distribution à titre permanent ou occasionnel de prix, récompenses, bourses.
 
 
ARTICLE 3 -
 
L'Association se compose de membres actifs, de membres honoraires, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs. Pour être membre actif , il faut avoir obtenu le titre d'ingénieur diplôme par l'État prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1934, et les textes subséquents, et être agréé par le Comité Directeur .
La cotisation annuelle est de 19 euros pour les membres actifs, 45 euros pour les retraités. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée Générale.
Le titre de membre honoraire ou d'honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu , le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
 
 
ARTICLE 4 -
 
La qualité de membre de l'Association se perd :
  1. par la démission.
  2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Comité Directeur, sauf recours à l'Assemblée Générale. Elle est susceptible d'être prononcée également et dans les mêmes conditions par l'Assemblée Générale sur le rapport du Comité Directeur. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
 
 
 
 
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNE-MENT.
 
 
ARTICLE 5 -
 
L'Association est administrée par un Comité Directeur dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale est compris entre douze membres au moins et vingt quatre membres au plus . Les membres du Comité sont élus au scrutin secret pour trois ans , par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Comité a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, de trois Vice-présidents, d'un Secrétaire Général, d'un Trésorier Général.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le Bureau est élu pour un an.
 
 
ARTICLE 6 -
 
Le Comité se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur sa demande du quart des membres de' l'association .
La présence du tiers au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotés et conservés au siège de l'Association.
En cas de partage des voix , celle du Président est prépondérante.
 
 
ARTICLE 7 -
 
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursement de frais sont possibles . Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Comité Directeur statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications peuvent être produites qui font l'objet de vérification.
Les agents rétribués non membres de l'association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée Générale et du Comité Directeur.
 
 
ARTICLE 8 -
 
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres actifs, honoraires, honneur et bienfaiteurs . Elle se réunit au moins une par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité Directeur sur demande du quart au moins des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur.
Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Comité Directeur.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos , vote le budget de l'exercice suivant , délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité Directeur. Le membre empêché peut se faire représenter, au moyen d'un pouvoir écrit, par un autre membre de l'association. Les membres présents ne peuvent détenir que dix pouvoirs au maximum. En ca de partage des voix , celle du Président est prépondérante.
Le vote par correspondance est admis en ce qui concerne les élections seulement.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués non membres de l'association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
 
 
ARTICLE 9 -
 
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leur droits civils.
 
 
ARTICLE 10 -
 
Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions , échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles , baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée Générale.
 
 
ARTICLE 11 -
 
Les délibérations du Comité Directeur relatives à l'acception des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret N° 66-388 du 13 juin 1966, modifié.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne ont valables qu'après approbation administrative.
 
 
ARTICLE 12 -
 
La décentralisation des activités de l'association est assurée par des délégations régionales confiées, chacune, à un délégué régional agréé par le Comité Directeur.
Ces délégations régionales épousent la configuration géographique et administrative des Unions Régionales (U.R.I.S. ) du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (C.N.I.S.F.)
Lorsque le nombre des membres d'une délégation régionale peut le permettre, ses membres élisent pour trois ans un bureau comprenant un Président qui a rang de Délégué Régional, un ou deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Président de la section régionale agit par délégation du Président de l'association.
Des sections professionnelles couvrent la majeure partie des spécialités techniques représentées par les récipiendaires. La vocation de ces sections est :
  • de suivre l'évolution technique de la spécialité,
  • d'assurer une communication de qualité aux sociétaires de la spécialité, et dans le cas de sujets intéressant plusieurs spécialités, de diffuser l'information aux Ingénieurs DPE concernés.
Chaque section réunit un nombre égal ou supérieur à douze membres appartenant à la même discipline. Elle élit son bureau composé d'un Président, d'un Vice-président et d'un Secrétaire technique.
Le Président agit par délégation du Président de la société.
 
 
 
 
III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES. 
 
 
ARTICLE 13 -
 
La dotation comprend :
  1. Une somme de 17 515,94 francs constituée en valeur nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant .
  2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois , forêts ou terrain à boiser.
  3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
  4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations.
  5. Le dixième au moins , annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association.
  6. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant. 
 
 
ARTICLE 14 -
 
Tous les capitaux mobiliers , y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
 
 
ARTICLE 15 -
 
Les recettes annuelles de l'association se composent :
  1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13.
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres.
  3. des subventions de l'État, des régions, des départements , des communes et des établissements publics.
  4. du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
  5. des ressources crées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
  6. du produit de rétributions perçues pour service rendu.
 
 
ARTICLE 16 -
 
Il est tenu une comptabilité faisant annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque section régionale de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'ensemble de l'association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département , du ministre de l'intérieur et du ministre de l'enseignement Supérieur et de la recherche, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
 
 
 
 
IV - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION. 
 
 
ARTICLE 17 -
 
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Comité Directeur ou sur la proposition du dixième de ses membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins, des membres en exercice. Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers présents ou représentés.
 
 
ARTICLE 18 -
 
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.
Si cette proposition n'est pas atteinte , l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
 
ARTICLE 19 -
 
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissement visés à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
 
 
ARTICLE 20 -
 
Les délibérations, de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de L'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Elle ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
 
 
 
 
V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
 
 
ARTICLE 21 -
 
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'Administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet de à eux -mêmes, ou à leur délégué, ou tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des sections régionales sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
 
 
ARTICLE 22 -
 
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et se rendre compte de leur fonctionnement.
 
 
ARTICLE 23 -
 
Le règlement intérieur préparé par le Comité Directeur et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur, ni être modifié, qu'après l'approbation du Ministre de l'Intérieur.